JORF n°252 du 28 octobre 2005

Article 1

Article 1

MM. Pinault (Michel), Pêcheur (Bernard), Loloum (François), conseillers d'Etat, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.


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Version 1

MM. Pinault (Michel), Pêcheur (Bernard), Loloum (François), conseillers d'Etat, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.