Décret du 27 octobre 2005

Article 1

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Article 1

MM. Pinault (Michel), Pêcheur (Bernard), Loloum (François), conseillers d'Etat, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.

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MM. Pinault (Michel), Pêcheur (Bernard), Loloum (François), conseillers d'Etat, sont nommés membres de la Cour de discipline budgétaire et financière.

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