Décret du 27 mars 1993

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

Il est interdit, sauf autorisation du ministre chargé de la protection de la nature prise après avis du Conseil national de la protection de la nature et sous réserve des dispositions des articles 10, 13 et 17 du présent décret :

1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur stade de développement ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvés, portées au nid, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.

3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret :

1° D'introduire dans la réserve des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.

Cette disposition ne s'applique pas à l'exploitation des végétaux dirigée de manière à assurer la pérennité et la prospérité des biocénoses ou nécessaire à la défense des côtes.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

La pêche à pied est interdite sur la partie du domaine public maritime incluse dans la réserve naturelle.

Cette disposition ne s'applique pas aux activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques visées à l'article 10 du présent décret.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Les activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques pratiquées à titre professionnel continuent de s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret et que l'état du milieu à la date de création de la réserve naturelle n'est pas modifié.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite à l'exception de celle concernant les substances concessibles citées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux sont interdits dans une réserve naturelle, sauf pour l'entretien, la sécurité ou certaines activités autorisées.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :

1° Aux travaux d'entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux ;

2° Aux travaux et installations nécessaires à la sécurité en mer auxquels le ministre chargé de la mer peut être amené à procéder après en avoir informé le comité consultatif ;

3° Aux travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 10 du présent décret.

Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif :

Les opérations de démoustication ;

Les travaux d'entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le campement sous tout abri et dans un véhicule est interdit dans la réserve, sauf s'il est autorisé à des fins scientifiques ou de gardiennage par le préfet après avis du comité consultatif.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

La pénétration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du comité consultatif.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :

  • aux véhicules utilisés pour les activités visées aux articles 10 et 13 ;
  • à ceux utilisés pour la gestion de la réserve ;
  • à ceux des services publics ;
  • à ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
  • à ceux autorisés par le préfet.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition ne s'applique ni aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux aéronefs privés agissant pour le compte de l'Etat, ni aux opérations de police, de sauvetage, de lutte antipollution, ni aux opérations nécessaires à la gestion de la réserve naturelle.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Il est interdit :

1° De jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.

Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication visées à l'article 13.

2° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;

3° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières ;

4° D'allumer ou d'entretenir du feu en dehors de lieux prévus à cet effet.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression susceptible d'évoquer directement ou indirectement la réserve créée par le présent décret est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

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