Décret du 27 mars 1993

Article 13

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Article 13

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :

1° Aux travaux d'entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux ;

2° Aux travaux et installations nécessaires à la sécurité en mer auxquels le ministre chargé de la mer peut être amené à procéder après en avoir informé le comité consultatif ;

3° Aux travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 10 du présent décret.

Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif :

Les opérations de démoustication ;

Les travaux d'entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

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Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux sont interdits dans une réserve naturelle, sauf pour l'entretien, la sécurité ou certaines activités autorisées.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :

1° Aux travaux d'entretien de la réserve, des chemins et des digues, des fossés, des canaux et de leur exutoire en mer, des ouvrages de défense des côtes existants et des équipements nécessaires à la navigation tels que bouées, balises et fanaux ;

2° Aux travaux et installations nécessaires à la sécurité en mer auxquels le ministre chargé de la mer peut être amené à procéder après en avoir informé le comité consultatif ;

3° Aux travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 10 du présent décret.

Peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif :

Les opérations de démoustication ;

Les travaux d'entretien par dragage des chenaux, hauts-fonds, coursières et passes.

Relations

cite

cite  Code rural L242-9cite  Décret 1993-03-27 art. 10

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. L'article étend son champ d'application en incluant le code de la pêche maritime et assouplit les restrictions pour certains travaux.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance