Décret du 27 mars 1993

CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle

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En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le préfet, après avoir demandé l'avis du préfet maritime et de la commune de Moëze, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle. La composition de ce comité est fixée par le préfet. Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend :

  • des représentants de la commune de Moëze et d'autres collectivités locales, de propriétaires et d'usagers ;
  • des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
  • des représentants d'associations de protection de la nature et des personnes scientifiques qualifiées.

A l'exception des membres du comité consultatif disposant d'un mandat électif qui sont nommés pour une période qui expire en même temps que leur mandat, les membres sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.

En vigueur depuis le 28 mars 1993

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.

Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.

Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous les avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993

CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle
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Article 4