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Décret du 27 juillet 1973

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Tricastin"

Abrogé18 octobre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la loi modifiée du 1er août 1903 sur la répression des fraudes ;

Vu la loi modifiée du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1933 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 :

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1972 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu les délibérations de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie des 15 et 16 février et du 9 mai 1973,

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Coteaux du Tricastin" : une appellation contrôlée

Résumé. Seuls les vins de certaines communes de la Drôme peuvent porter le nom "Coteaux du Tricastin".

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" les vins rouges, rosés ou blancs qui ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes du département de la Drôme, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de cette appellation :

Allan, La Baume-de-Transit, Béconne, Chamaret, Chantemerie-lès-Grignan, Châteauneuf-du-Rhône, Clansayes, Colonselle, Donzère, Grignan, La Garde-Adhémar, Les Granges-Gontardes, Malataverne, Montségur-sur-Lauzon, Réauville, La Roche-Saint-Secret, Roussas, Salles-sous-Bois, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Solérieux, Valaurie.

Des experts, désignés par le comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, délimitent l'aire dé production ainsi définie et en reportent les limites sur le plan cadastral de ces communes. Les plans établis par leurs soins sont, après approbation par l'Institut national de l'origine et de la qualité, déposés à la mairie des communes intéressées.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Cépages autorisés pour une appellation vinicole

Résumé. Les vins de l'appellation doivent être faits avec des cépages spécifiques, comme le Grenache ou la Syrah pour les rouges et rosés, et le Grenache blanc ou la Clairette pour les blancs.

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée susvisée doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :

a) Vins rouges et vins rosés.

Grenache noir, cinsaut, mourvèdre, syrah, picpoul noir, carignan, avec accessoirement 20 p. 100 au maximum de cépages blancs désignés ci-dessous.

La proportion de carignan dans l'encépagement ne doit pas dépasser 20 p. 100.

b) Vins blancs.

Grenache blanc, Clairette, picpoul blanc, bourboulenc, ugni blanc.

La proportion d'ugni blanc dans l'encépagement ne doit pas dépasser 20 p. 100.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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'Coteaux du Tricastin': conditions pour l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Coteaux du Tricastin' doivent avoir au moins 198 grammes de sucre naturel par litre et un taux d'alcool minimum de 11° après fermentation.

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée susvisée doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 198 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un titre alcoométrique acquis minimum de 11°.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Règles de rendement pour l'appellation 'Coteaux du Tricastin'

Résumé. Les règles de production pour l'appellation 'Coteaux du Tricastin' limitent le rendement à 50 hl par hectare, avec des ajustements possibles selon la qualité et la quantité de la récolte.

L'appellation contrôlée susvisée n'est accordée que dans la limite de 50 hl par hectare de vigne en production.

Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural, après consultation d'une commission de cinq membre nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.

Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.

Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.

Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après mise en place des racinés-greffés.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Taille des vignes pour l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation doivent venir de vignes taillées à deux yeux francs, sauf pour la syrah qui peut être taillée long.

Les vins ayant droit à l'appellation susvisée doivent provenir de vignes taillées à deux yeux francs, sauf en ce qui concerne la syrah, pour laquelle la taille longue est autorisée.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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'Coteaux du Tricastin': règles de production et contrôle

Résumé. Les vins 'Coteaux du Tricastin' doivent être produits selon des règles strictes, avec des cépages spécifiques et un contrôle de qualité avant commercialisation.

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi des pressoirs continus est interdit.

Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de l'enrichissement, qui est interdit.

Toutefois, à titre exceptionnel, l'enrichissement par adjonction de saccharose peut être, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité expressément accordé à cette appellation contrôlée, par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine, sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'ins titut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin. Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.

Un règlement intérieur, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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'Coteaux du Tricastin': règles d'étiquetage

Résumé. Les vins de l'appellation 'Coteaux du Tricastin' doivent porter cette mention de manière visible sur leurs étiquettes.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Les dimensions des caractères des mots "Coteaux du Tricastin" doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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'Coteaux du Tricastin': Interdiction de fausse utilisation

Résumé. L'article interdit d'utiliser l'appellation 'Coteaux du Tricastin' pour des vins qui ne respectent pas les règles, et prévoit des sanctions en cas de fraude.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin", alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur l'appellation "Coteaux du Tricastin"

Résumé. Un arrêté de 1964 sur le label "Vins délimités de qualité supérieure" pour les "Coteaux du Tricastin" est annulé.

L'arrêté du 19 mars 1964 fixant les conditions d'attribution du label "Vins délimités de qualité supérieure" aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Coteaux du Tricastin" est abrogé.

Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

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Décret sur les vins 'Coteaux du Tricastin'

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les vins 'Coteaux du Tricastin' et leur commercialisation.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre,

Pierre Messmer.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Jacques Chirac.

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au samedi 17 octobre 2009

Décret du 27 juillet 1973
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