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Décret du 27 juillet 1973

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Article 7

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Les dimensions des caractères des mots "Coteaux du Tricastin" doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Coteaux du Tricastin': règles d'étiquetage

Résumé. Les vins de l'appellation 'Coteaux du Tricastin' doivent porter cette mention de manière visible sur leurs étiquettes.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Les dimensions des caractères des mots "Coteaux du Tricastin" doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance