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Décret du 27 juillet 1973

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Article 4

L'appellation contrôlée susvisée n'est accordée que dans la limite de 50 hl par hectare de vigne en production.

Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural, après consultation d'une commission de cinq membre nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.

Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.

Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.

Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après mise en place des racinés-greffés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rendement pour l'appellation 'Coteaux du Tricastin'

Résumé. Les règles de production pour l'appellation 'Coteaux du Tricastin' limitent le rendement à 50 hl par hectare, avec des ajustements possibles selon la qualité et la quantité de la récolte.

L'appellation contrôlée susvisée n'est accordée que dans la limite de 50 hl par hectare de vigne en production.

Cette limite peut être modifiée chaque année, suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision du comité directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural, après consultation d'une commission de cinq membre nommés par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.

Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.

Les quantités excédentaires sont déclassées. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production. Les demandes doivent être présentées avant le 15 décembre de l'année de la récolte.

Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille (celle-ci comprise), après mise en place des racinés-greffés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 17 octobre 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de l'appellation de l'institut national des appellations d'origine, qui devient l'Institut national de l'origine et de la qualité, ainsi que des ajustements dans les procédures d'homologation et de consultation.

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance