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Décret du 27 juillet 1973

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Article 6

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi des pressoirs continus est interdit.

Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de l'enrichissement, qui est interdit.

Toutefois, à titre exceptionnel, l'enrichissement par adjonction de saccharose peut être, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité expressément accordé à cette appellation contrôlée, par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine, sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'ins titut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin. Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.

Un règlement intérieur, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1973 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Coteaux du Tricastin': règles de production et contrôle

Résumé. Les vins 'Coteaux du Tricastin' doivent être produits selon des règles strictes, avec des cépages spécifiques et un contrôle de qualité avant commercialisation.

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Coteaux du Tricastin" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux. L'emploi des pressoirs continus est interdit.

Ces vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur, à l'exclusion de l'enrichissement, qui est interdit.

Toutefois, à titre exceptionnel, l'enrichissement par adjonction de saccharose peut être, après avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité expressément accordé à cette appellation contrôlée, par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.

Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine, sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie, après avis d'une commission de dégustation. Cette commission est désignée par l'ins titut national de l'origine et de la qualité sur proposition du syndicat général des coteaux du Tricastin. Elle examine si le vin répond aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, et notamment par le présent décret. Son avis motivé est transmis à l'intéressé et à l'administration des impôts.

Un règlement intérieur, approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 17 octobre 2009

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'l'institut national des appellations d'origine' par 'l'Institut national de l'origine et de la qualité', tout en conservant le même sens général.

En vigueur du mercredi 1 août 1973 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance