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Décret du 26 octobre 1849

Chapitre III : Dispositions relatives aux conflits d'attributions négatifs

Abrogé1 avril 2015
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Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le tribunal des conflits, pour faire régler la compétence, est exercé directement par les parties intéressées.

Il est formé par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les requêtes et mémoires doivent être accompagnés, en vue des communications, de copies, certifiées conformes par les avocats signataires desdits requêtes et mémoires ; si ces copies n'ont pas été produites, le secrétaire du tribunal des conflits met l'avocat de la partie intéressée en demeure de les produire à peine d'irrecevabilité desdits requêtes et mémoires.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque l'affaire intéresse directement l'Etat, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service que l'affaire concerne.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque la déclaration d'incompétence émane, d'une part, de l'autorité administrative, de l'autre, d'un tribunal statuant en matière de simple police ou de police correctionnelle, le recours peut, en outre, être formé par le ministre de la justice.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque le recours est formé par des particuliers, l'ordonnance de soit communiqué, rendue par le ministre de la justice, président du tribunal des conflits, doit être signifiée, par les voies de droit, dans le délai d'un mois.

Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, outre le délai d'un mois, celui qui est réglé par l'article 463 du Code de procédure civile.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque le recours est formé par un ministre, il en est, dans le même délai, donné avis à la partie intéressée, par la voie administrative.

Dans les affaires qui intéressent l'Etat directement, si le recours est formé par la partie adverse, le ministre de la justice est chargé d'assurer la communication du recours au ministre que l'affaire concerne.

Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

La partie à laquelle la notification a été faite, est tenue, si elle réside sur le territoire continental, de répondre et de fournir ses défenses dans le délai d'un mois à partir de la notification.

A l'égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés ainsi qu'il appartiendra, par l'ordonnance de soit communiqué.

Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015

Les parties intéressées et le ministre compétent peuvent prendre ou faire prendre communication des productions au secrétariat, sans déplacement, et dans le délai déterminé par le rapporteur.

Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015

Le secrétaire du tribunal des conflits adresse à la partie qui n'a pas produit dans le délai à elle imparti une mise en demeure d'avoir à le faire dans le délai de quinze jours ; un nouveau et dernier délai peut être accordé par le vice-président du tribunal des conflits au cas d'empêchement reconnu justifié.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, le tribunal statue. Il peut tenir pour constants les faits non déniés.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015

En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

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