Décret du 26 octobre 1849

Article 24

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Article 24

Les parties intéressées et le ministre compétent peuvent prendre ou faire prendre communication des productions au secrétariat, sans déplacement, et dans le délai déterminé par le rapporteur.

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Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015

Les parties intéressées et le ministre compétent peuvent prendre ou faire prendre communication des productions au secrétariat, sans déplacement, et dans le délai déterminé par le rapporteur.

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En vigueur du jeudi 28 juillet 1960 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance