Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015
Les parties intéressées et le ministre compétent peuvent prendre ou faire prendre communication des productions au secrétariat, sans déplacement, et dans le délai déterminé par le rapporteur.
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Décret du 26 octobre 1849
Les parties intéressées et le ministre compétent peuvent prendre ou faire prendre communication des productions au secrétariat, sans déplacement, et dans le délai déterminé par le rapporteur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 juillet 1960 · Abrogé le 1 avril 2015
Les parties intéressées et le ministre compétent peuvent prendre ou faire prendre communication des productions au secrétariat, sans déplacement, et dans le délai déterminé par le rapporteur.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du jeudi 28 juillet 1960 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance