Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Lorsque l'affaire intéresse directement l'Etat, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service que l'affaire concerne.
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Décret du 26 octobre 1849
Lorsque l'affaire intéresse directement l'Etat, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service que l'affaire concerne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
Lorsque l'affaire intéresse directement l'Etat, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service que l'affaire concerne.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance