Décret du 26 octobre 1849

Article 18

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Article 18

Lorsque l'affaire intéresse directement l'Etat, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service que l'affaire concerne.

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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque l'affaire intéresse directement l'Etat, le recours peut être formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve placé le service que l'affaire concerne.

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En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance