Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015
La partie à laquelle la notification a été faite, est tenue, si elle réside sur le territoire continental, de répondre et de fournir ses défenses dans le délai d'un mois à partir de la notification.
A l'égard des colonies et des pays étrangers, les délais seront réglés ainsi qu'il appartiendra, par l'ordonnance de soit communiqué.