Décret du 26 octobre 1849

Article 19

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Article 19

Lorsque la déclaration d'incompétence émane, d'une part, de l'autorité administrative, de l'autre, d'un tribunal statuant en matière de simple police ou de police correctionnelle, le recours peut, en outre, être formé par le ministre de la justice.

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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque la déclaration d'incompétence émane, d'une part, de l'autorité administrative, de l'autre, d'un tribunal statuant en matière de simple police ou de police correctionnelle, le recours peut, en outre, être formé par le ministre de la justice.

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En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance