Décret du 26 octobre 1849

Article 21

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Article 21

Lorsque le recours est formé par des particuliers, l'ordonnance de soit communiqué, rendue par le ministre de la justice, président du tribunal des conflits, doit être signifiée, par les voies de droit, dans le délai d'un mois.

Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, outre le délai d'un mois, celui qui est réglé par l'article 463 du Code de procédure civile.

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Créé le 26 octobre 1849 · Abrogé le 1 avril 2015

Lorsque le recours est formé par des particuliers, l'ordonnance de soit communiqué, rendue par le ministre de la justice, président du tribunal des conflits, doit être signifiée, par les voies de droit, dans le délai d'un mois.

Ceux qui demeurent hors de la France continentale ont, outre le délai d'un mois, celui qui est réglé par l'article 463 du Code de procédure civile.

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En vigueur du vendredi 26 octobre 1849 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance