JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Décret du 26 décembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1

er

décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat de Mme Juliette LECOT-MONTCOURT ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Juliette LECOT-MONTCOURT, magistrate du premier grade, est élevée au deuxième grade à compter du 1er janvier 2026.

Article 2

Mme Juliette LECOT-MONTCOURT, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs de l'Etat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez