Article 12
Abrogé depuis le 2016-09-23 par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
Agrément.
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 25 novembre 2003 susvisé.
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