Abrogé21 octobre 1936
Créé le 30 mars 1924
La dénomination "fromage", est réservée au produit obtenu par la coagulation par empressurage du lait, de la crème ou du lait écrémé.
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Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 1936
En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au mardi 20 octobre 1936