Article R*318-12
Abrogé depuis le 2005-04-21
La décision de l'autorité administrative visée à l'article L. 318-3 est prise par le préfet.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R*318-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le jeudi 21 avril 2005
La décision de l'autorité administrative visée à l'article L. 318-3 est prise par le préfet.