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Section 1

Déclassements et transferts de propriété

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Article R318-13

Clauses de convention et publication du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article R*318-11

Article R*318-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'opposition des propriétaires lors du transfert de voies privées

Résumé Les propriétaires peuvent s'opposer au transfert de leurs voies privées pendant l'enquête.

L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10, dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative

Résumé des changements La référence aux règles applicables à la formulation des oppositions a été déplacée du cadre d’expropriation vers le code de la voirie routière, modifiant ainsi les conditions précises.

L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10, dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 avril 1977

L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.