JORF n°0209 du 27 août 2020

Décret du 25 août 2020

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 et ses articles R. 823-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Décrète :

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe CHOSE, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2020.

Jean Castex