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Décret du 25 août 2020

portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

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Délégation de signature pour l'accès aux informations secrètes

Résumé. Ce décret permet à un adjoint de signer des décisions pour accéder à des informations secrètes et de donner certains ordres en l'absence du directeur.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et ses articles R. 823-1 et suivants (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 (Nomination d'un directeur pour un groupement interministériel) portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Décrète :

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Délégation de signature pour l'habilitation d'agents et la transmission d'ordres

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des décisions pour habiliter des agents à accéder à des informations secrètes et, en cas d'absence du directeur, à donner certains ordres.

Délégation est donnée à M. Philippe CHOSE, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2020.

Jean Castex

Décret du 25 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3