Décret du 25 août 2020

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe CHOSE, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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Délégation de signature pour l'habilitation d'agents et la transmission d'ordres

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des décisions pour habiliter des agents à accéder à des informations secrètes et, en cas d'absence du directeur, à donner certains ordres.

Délégation est donnée à M. Philippe CHOSE, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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