JORF n°0083 du 8 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants remboursables pour les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour les périodes 2009-2017

Résumé Entre 2009 et 2017, les frais remboursables des élèves-ingénieurs sont fixés chaque année.

Pour les périodes du 1er septembre 2009 au 31 août 2017, les montants totaux des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont fixés par cycle scolaire annuel à concurrence des sommes indiquées dans le tableau suivant :

| Périodes de scolarité | 1re année | 2e année | | | |----------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|----------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|---------| |Traitement net et indemnité de résidence|Droits de scolarité
(Ponts Paris Tech et
Agro Paris Tech)|Traitement net et indemnité de résidence|Mastère spécialisé politiques et actions publiques pour le developpement durable (MS PAPDD)| | | 2009-2010 | 17 070,00 | 2 435,00 | 17 070,00 |9 000,00 | | 2010-2011 | 17 110,00 | 2 554,00 | 17 110,00 |9 000,00 | | 2011-2012 | 17 057,00 | 2 654,00 | 17 057,00 |11 000,00| | 2012-2013 | 16 987,00 | 2 752,00 | 16 987,00 |11 000,00| | 2013-2014 | 16 916,00 | 2 851,00 | 16 916,00 |11 000,00| | 2014-2015 | 16 838,00 | 4 131,00 | 16 838,00 |11 000,00| | 2015-2016 | 16 776,00 | 4 249,00 | 16 776,00 |12 000,00| | 2016-2017 | 16 744,00 | 4 349,00 | 16 744,00 |12 000,00|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte