Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispenses accordées à des magistrats pour éviter les conflits d'intérêts
La dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux), L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS) et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux) du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
M. Xavier GADRAT, conseiller à la cour d'appel de Nouméa et Mme Elisa MORA, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa.
M. Félix MIRABELLA, juge au tribunal judicaire de Saint-Pierre de La Réunion et Mme Esther MACLE, juge des enfants audit tribunal.
Mme Alice DAUDIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg et M. Charles HEBRARD, vice-président audit tribunal.
Mme Eléonore DRUMMOND, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nantes et M. Rodolphe PART, vice-président chargé de l'application des peines audit tribunal.
M. Maxime REYT, vice-président au tribunal judiciaire de Tours et Mme Floriane BLANCHARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection audit tribunal.