JORF n°0145 du 23 juin 2012

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret.