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Décret du 22 décembre 2000

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Morbier"

Abrogé23 avril 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement n° 535/97 du 17 mars 1997 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;

Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;

Vu le décret n° 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine des 2 octobre 1998, 15 juin 1999 et 28 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 23 avril 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Définition

Abrogé23 avril 2011

La fabrication

Abrogé23 avril 2011

Agrément

Abrogé23 avril 2011

Identification, étiquetage

Abrogé23 avril 2011

Utilisation du nom "Morbier"

Abrogé23 avril 2011

Règlement d'application

Abrogé23 avril 2011

Abrogation

Abrogé23 avril 2011

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

François Patriat.

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 22 avril 2011

Décret du 22 décembre 2000
Définition
Aire géographique de production
Troupeaux, races et alimentation
La fabrication
Agrément
Identification, étiquetage
Utilisation du nom "Morbier"
Règlement d'application
Abrogation
Article 11