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Décret du 22 décembre 2000

Règlement d'application

Abrogé23 avril 2011
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Créé le 30 décembre 2000 · Abrogé le 23 avril 2011

Un règlement d'application, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité et homologué par arrêté conjoint du ministre de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, précise les modalités de l'application du présent décret.

Abrogé depuis le samedi 23 avril 2011

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 22 avril 2011

Règlement d'application
Article 9