Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 2° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2025 portant détachement dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris de Mme Magali FOUGERE-RICAUD ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 mai 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Magali FOUGERE-RICAUD, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris, pour occuper l'emploi de cheffe du bureau du droit et de l'adoption, au sein de la direction des solidarités, pour une durée de trois ans, à compter du 16 juin 2025.
1 version
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin