Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le code minier;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières)Art. L.711-12Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrièresLes inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires.;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 7 février 1994 accordant à la société Elf Aquitaine Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de Vert-le-Grand >>, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP/France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Vert-le-Petit >>, d'une superficie de 9,97 kilomètres carrés, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre 1993 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995 sur l'intégralité de sa superficie;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 portant seconde extension de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires;
Vu la pétition du 21 mai 1992, complétée le 6 septembre 1992, par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), devenue société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, et la société Coparex, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Remarde >>, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines;
Vu la pétition du 3 mars 1993 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso Rep), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Rémy >>, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 21 mai 1992 susvisée, complétée le 6 septembre 1992 et visant à l'octroi du << Permis de La Remarde >>, a été soumise du 11 janvier au 10 février 1993 inclus;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 3 mars 1993 susvisée visant à l'octroi du << Permis de Saint-Rémy >> a été soumise du 4 octobre au 3 novembre 1993 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date des 29 juin 1993 et 2 mars 1994;
Vu les avis du préfet de l'Essonne en date des 20 juillet 1993 et 12 avril 1994;
Vu les avis du préfet des Yvelines en date des 13 juillet 1993 et 28 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 27 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: