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Décret du 21 février 2024

modifiant le décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de délégation de signature pour le groupement interministériel de contrôle

Résumé. Ce décret étend les pouvoirs de délégation de signature du directeur du groupement interministériel de contrôle pour inclure l'habilitation des agents intervenant pour le groupement.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 et suivants (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 janvier 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 9 janvier 2024 (Décret sur les attributions du directeur d'un groupement interministériel de contrôle) portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle),

Décrète :

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Extension d'habilitations pour l'accès à des informations secrètes

Résumé. Le décret étend les habilitations des agents et des personnes morales et physiques rattachées pour accéder à des informations secrètes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Publication du décret

Résumé. Le décret sera publié dans le journal officiel

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2024.

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Décret du 21 février 2024
Article 1
Article 2