Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'habilitations pour l'accès à des informations secrètes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des habilitations pour les informations classifiéesDécret du 9 janvier 2024Art. 2 : Délégation de compétences pour la gestion des informations classifiées
→ Version 2 : Extension de la délégation de signature
- Décret du 9 janvier 2024Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
1 cité