Décret du 21 février 2024

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 février 2024

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Publication du décret

Résumé. Le décret sera publié dans le journal officiel

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance