En vigueur depuis le 23 février 2024
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Publication du décret
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret du 21 février 2024
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 février 2024
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024
Source : Légifrance