Décret du 9 janvier 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2024 · Dernière version le 23 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs à Marc SIRVEN pour la gestion des habilitations et des informations classifiées

Résumé. Marc SIRVEN peut autoriser des agents à accéder à des informations secrètes et donner des ordres en l'absence du directeur.

Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Relations

cite

cite  chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieurecite  Code de la sécurité intérieureart. L871-6 : Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Modifié parDécret du 21 février 2024art. 1 : Extension d'habilitations pour l'accès à des informations secrètes

En résumé. La délégation de signature a été étendue pour inclure l'habilitation des agents des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières.

En vigueur du jeudi 11 janvier 2024 au jeudi 22 février 2024

Source : Légifrance