Par décret en date du 20 janvier 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10 (Interdiction de liens familiaux dans les tribunaux)Art. L.111-10Interdiction de liens familiaux dans les tribunauxLes membres d'une même famille ne peuvent pas travailler ensemble dans un tribunal, sauf exception., L. 111-11 (Récusation d'un juge en cas de PACS)Art. L.111-11Récusation d'un juge en cas de PACSUn juge peut être récusé si son partenaire de PACS est impliqué dans une affaire, comme pour un conjoint. et R. 111-3 (Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunaux)Art. R.111-3Dispense pour les membres d'une même famille dans les tribunauxLa dispense pour les membres d'une même famille de siéger ensemble dans un tribunal est accordée par décret, sauf pour les conseillers prud'hommes où c'est le premier président de la cour d'appel qui décide. du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Roselyne BUSSON-MARTELLO, assesseure suppléante au tribunal de grande instance de Niort, et M. Pierre MARTELLO, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Niort.