Décret du 2 août 1877

Section I : De l'exercice du droit de réquisition

Abrogée7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La réquisition des établissements industriels prévue par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1877 modifié par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou à son représentant par les autorités déléguées par le ministre aux termes de l'article 10.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La réquisition fait connaître l'établissement qui doit satisfaire à la réquisition, la nature, la qualité des matières et objets requis, les quantités à livrer et les dates de livraison.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les livraisons sont reçues dans l'établissement requis par les agents accrédités par l'autorité militaire.

Ces agents procèdent à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité des objets fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue de l'expédition des livraisons.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Dans les cas où il y a lieu de procéder à l'exploitation directe d'un établissement industriel, la prise de possession par l'autorité militaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du ministre de la guerre notifié à l'exploitant.

La prise de possession s'étend au matériel et aux approvisionnements affectés à l'exploitation.

L'autorité militaire a le droit de requérir, par le même acte, le personnel dont le concours lui est nécessaire. Notification collective de cette réquisition est faite au personnel intéressé par voie d'affiche apposée dans l'établissement.

L'inventaire descriptif du matériel, des approvisionnements et des stocks dont l'autorité militaire a pris possession est rédigé en deux originaux dont l'un reste aux mains de l'exploitant et l'autre est conservé par l'autorité requérante.

L'autorité militaire exploite en se conformant autant que possible aux procédés et moyens suivis par l'exploitant.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Section I : De l'exercice du droit de réquisition
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Article 130
Article 131
Article 132