Décret du 2 août 1877

Article 130

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Article 130

La réquisition fait connaître l'établissement qui doit satisfaire à la réquisition, la nature, la qualité des matières et objets requis, les quantités à livrer et les dates de livraison.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La réquisition fait connaître l'établissement qui doit satisfaire à la réquisition, la nature, la qualité des matières et objets requis, les quantités à livrer et les dates de livraison.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

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