Décret du 2 août 1877
Titre XII : Des réquisitions relatives aux établissements industriels
Abrogé7 mars 2009
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Section I : De l'exercice du droit de réquisition
Abrogé7 mars 2009Section II : Des indemnités
Abrogé7 mars 2009Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Titre XII : Des réquisitions relatives aux établissements industriels
Section I : De l'exercice du droit de réquisition
Section II : Des indemnités