Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les livraisons sont reçues dans l'établissement requis par les agents accrédités par l'autorité militaire.
Ces agents procèdent à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité des objets fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue de l'expédition des livraisons.