Décret du 2 août 1877

Article 131

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Article 131

Les livraisons sont reçues dans l'établissement requis par les agents accrédités par l'autorité militaire.

Ces agents procèdent à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité des objets fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue de l'expédition des livraisons.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les livraisons sont reçues dans l'établissement requis par les agents accrédités par l'autorité militaire.

Ces agents procèdent à toutes les vérifications ayant pour objet de constater la qualité et la quantité des objets fournis. L'exploitant est tenu de mettre à leur disposition le personnel, le matériel et les installations nécessaires à cet effet et de prêter son concours à toutes les opérations faites en vue de l'expédition des livraisons.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance