Décret du 2 août 1877

Article 129

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Article 129

La réquisition des établissements industriels prévue par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1877 modifié par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou à son représentant par les autorités déléguées par le ministre aux termes de l'article 10.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La réquisition des établissements industriels prévue par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1877 modifié par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou à son représentant par les autorités déléguées par le ministre aux termes de l'article 10.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 10cite  Loi 1877-07-03 art. 58cite  Loi 1911-07-23

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance