Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
La réquisition des établissements industriels prévue par l'article 58 de la loi du 3 juillet 1877 modifié par la loi du 23 juillet 1911, est notifiée à l'exploitant de l'établissement ou à son représentant par les autorités déléguées par le ministre aux termes de l'article 10.