Décret du 2 août 1877

Titre VI : Des réquisitions relatives aux chemins de fer

Abrogé7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article 29 de la loi du 3 juillet 1877, de requérir la totalité des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs compagnies de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque compagnie par un arrêté spécial du ministre des travaux publics. Son retrait lui est notifié de la même manière.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En temps de guerre, les transports en deçà de la base d'opérations sont ordonnés par le ministre de la guerre et sont exécutés par les compagnies sous la direction de la commission militaire supérieure des chemins de fer. Les transports au-delà de la base d'opérations sont ordonnés par le général en chef et sont exécutés par les soins de la direction militaire des chemins de fer de campagne, à l'aide d'un personnel spécial organisé militairement et d'un matériel fourni par les compagnies.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de réquisition totale, le prix des transports militaires effectués en deçà de la base d'opérations sera payé conformément aux stipulations du cahier des charges ; s'il n'existe aucune stipulation à ce sujet, le prix est fixé à la moitié du tarif normal.

La réquisition totale donne, soit au ministre de la guerre et à la commission militaire supérieure des chemins de fer, soit au général en chef et à la direction militaire des chemins de fer de campagne, le droit d'utiliser pour les besoins de l'armée les dépendances des gares et de la voie et les fils télégraphiques des compagnies, sans que cet emploi puisse donner lieu à aucune indemnité nouvelle.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent être réquisitionnées, en deça de la base d'opérations, que par le ministre de la guerre, sur l'avis de la commission militaire supérieure des chemins de fer, et, au-delà de la base d'opérations, que par le général en chef et sur l'avis de la direction militaire des chemins de fer de campagne.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Au-delà de la base d'opérations, il n'est dû aux compagnies, pour les transports effectués sur leurs réseaux, que la taxe de péage fixée conformément au cahier des charges qui régit chacune d'elles.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

L'emploi des machines, voitures et wagons provenant des compagnies, dont la direction militaire des chemins de fer de campagne peut avoir besoin, donne lieu à une indemnité de location réglée conformément à un tarif qui sera établi par un décret et rendu en Conseil d'Etat.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le matériel affecté au service de la direction militaire des chemins de fer de campagne sera préalablement inventorié. L'estimation portée à l'inventaire servira de base à l'indemnité à allouer en cas de perte, de destruction ou d'avarie.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de réquisition de combustibles, matières grasses et autres objets par application de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1877, les prix à percevoir par chaque compagnie appelée à fournir ces objets se composent :

1° Du prix d'achat de ces matières ;

2° Des frais de transport sur des voies étrangères à la compagnie qui les a fournies ;

3° Des frais de transport sur le réseau exploité par ladite compagnie, calculés sur le pied de trois centimes par tonne et par kilomètre.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

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