Décret du 2 août 1877

Article 60

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Article 60

Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent être réquisitionnées, en deça de la base d'opérations, que par le ministre de la guerre, sur l'avis de la commission militaire supérieure des chemins de fer, et, au-delà de la base d'opérations, que par le général en chef et sur l'avis de la direction militaire des chemins de fer de campagne.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent être réquisitionnées, en deça de la base d'opérations, que par le ministre de la guerre, sur l'avis de la commission militaire supérieure des chemins de fer, et, au-delà de la base d'opérations, que par le général en chef et sur l'avis de la direction militaire des chemins de fer de campagne.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance