Décret du 2 août 1877

Article 64

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Article 64

En cas de réquisition de combustibles, matières grasses et autres objets par application de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1877, les prix à percevoir par chaque compagnie appelée à fournir ces objets se composent :

1° Du prix d'achat de ces matières ;

2° Des frais de transport sur des voies étrangères à la compagnie qui les a fournies ;

3° Des frais de transport sur le réseau exploité par ladite compagnie, calculés sur le pied de trois centimes par tonne et par kilomètre.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

En cas de réquisition de combustibles, matières grasses et autres objets par application de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1877, les prix à percevoir par chaque compagnie appelée à fournir ces objets se composent :

1° Du prix d'achat de ces matières ;

2° Des frais de transport sur des voies étrangères à la compagnie qui les a fournies ;

3° Des frais de transport sur le réseau exploité par ladite compagnie, calculés sur le pied de trois centimes par tonne et par kilomètre.

Relations

cite

cite  Loi 1877-07-03 art. 30

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance