Décret du 2 août 1877

Article 57

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Article 57

Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article 29 de la loi du 3 juillet 1877, de requérir la totalité des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs compagnies de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque compagnie par un arrêté spécial du ministre des travaux publics. Son retrait lui est notifié de la même manière.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article 29 de la loi du 3 juillet 1877, de requérir la totalité des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs compagnies de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque compagnie par un arrêté spécial du ministre des travaux publics. Son retrait lui est notifié de la même manière.

Relations

cite

cite  Loi 1877-07-03 art. 29

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance