Décret du 2 août 1877

Article 62

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Article 62

L'emploi des machines, voitures et wagons provenant des compagnies, dont la direction militaire des chemins de fer de campagne peut avoir besoin, donne lieu à une indemnité de location réglée conformément à un tarif qui sera établi par un décret et rendu en Conseil d'Etat.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

L'emploi des machines, voitures et wagons provenant des compagnies, dont la direction militaire des chemins de fer de campagne peut avoir besoin, donne lieu à une indemnité de location réglée conformément à un tarif qui sera établi par un décret et rendu en Conseil d'Etat.

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En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance