Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
L'époque où peuvent avoir lieu les grandes manoeuvres des corps d'armée ou fractions de corps d'armée est déterminée chaque année par le ministre de la guerre.
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Décret du 2 août 1877
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
L'époque où peuvent avoir lieu les grandes manoeuvres des corps d'armée ou fractions de corps d'armée est déterminée chaque année par le ministre de la guerre.
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Trois semaines au moins avant l'exécution des manoeuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets des départements intéressés de l'époque et de la durée des manoeuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées.
Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités.
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Le maire de la commune dont le territoire peut être occupé ou traversé pendant les grandes manoeuvres en est informé par le préfet.
Il fait immédiatement publier et afficher dans sa commune l'époque et la durée des manoeuvres.
Il invite les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
Il prévient les habitants que ceux qui subiraient des dommages par suite des manoeuvres doivent, sous peine de déchéance, déposer leurs réclamations à la mairie dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Quinze jours au moins avant le commencement des manoeuvres, les généraux commandant les régions nomment des commissions de règlement des indemnités et désignent les circonscriptions assignées à leurs opérations. Ces commissions sont composées d'un fonctionnaire de l'intendance, président, d'un membre civil désigné par le préfet, d'un officier d'administration du génie. Ce dernier remplit les fonctions de comptable.
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
La commission peut reconnaître à l'avance les terrains qui doivent être occupés ; elle accompagne les troupes et suit leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution des manoeuvres, elle se rend dans les localités qui ont été traversées ou occupées, en prévenant à l'avance les maires de son passage. Les maires préviennent les intéressés et remettent à la commission des bulletins individuels mentionnant la date de la réclamation, la nature du dommage et la somme réclamée.
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le chiffre des indemnités allouées et en dresse l'état.
Si les intéressés présents acceptent cette fixation, ils reçoivent immédiatement le montant de l'indemnité sur leur émargement.
A cet effet, l'officier d'administration comptable de la commission est porteur d'une avance de fonds.
Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements propres à faire apprécier la nature et l'étendue du dommage et remet au maire un extrait de ce procès-verbal, en même temps que l'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées séance tenante.
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Le maire, par une notification administrative, met immédiatement les ayants droit en demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de quinze jours.
Les refus doivent être formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article 110.
A l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission : ce dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.
En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation est remis par le maire au juge d'instance ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations.
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les indemnités qui peuvent être dues, à l'occasion des exercices de tir, en vertu du paragraphe 1° de l'article 55 de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 17 avril 1901 et codifiée par la loi du 23 juillet 1911, sont réglées par des commissions composées comme il est dit à l'article 108. Si le champ de tir relève du service de l'artillerie, l'officier d'administration du génie est remplacé dans la commission par un officier d'administration d'artillerie.
En ce qui concerne les champs de tir permanents de nouvelle création, la commission reconnaît, avant l'exécution des premiers tirs, les terrains compris dans les zones fixées par l'autorité militaire comme devant être interdites aux habitants pendant les tirs ; elle se rend compte de la nature des cultures et de leur rendement.
La commission peut se réunir sur le terrain les années suivantes, à l'époque la plus propice pour reconnaître l'état des terrains.
En ce qui concerne les champs de tir temporaires, la commission peut également se réunir sur le terrain, avant les tirs, pour procéder à la vérification de la nature des cultures.
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
L'achèvement de chaque série de tirs ou des tirs, de l'année est notifié aux maires des communes intéressées par le commandant d'armes dont dépend le champ de tir.
Le maire de cette commune porte cette notification à la connaissance des habitants dans un délai de quarante-huit heures au plus tard, au moyen des procédés de publicité en usage dans la commune.
Les demandes d'indemnités doivent, à peine de déchéance, être déposées à la mairie dans les trois jours qui suivent cet avertissement ; elles sont consignées sur des bulletins individuels indiquant les nom, prénoms et domicile de chaque intéressé, la nature du dommage et la somme réclamée.
Les bulletins signés et datés par les réclamants, sont, aussitôt après l'expiration du délai de dépôt, transmis au président de la commission.
La commission se transporte sur les terrains des réclamants, après avoir prévenu de son passage, deux jours au moins à l'avance, les maires qui avertissent aussitôt les intéressés, et elle procède à ses opérations conformément aux prescriptions de l'article 110.
En cas de refus de l'indemnité offerte par l'administration militaire, la contestation est introduite et jugée comme il est dit aux paragraphes 4 et suivants de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1877.
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Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009