Décret du 2 août 1877

Article 111

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Article 111

Le maire, par une notification administrative, met immédiatement les ayants droit en demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de quinze jours.

Les refus doivent être formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article 110.

A l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission : ce dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.

En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation est remis par le maire au juge d'instance ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Le maire, par une notification administrative, met immédiatement les ayants droit en demeure d'accepter les indemnités offertes ou de les refuser dans le délai de quinze jours.

Les refus doivent être formulés par écrit et motivés. Les déclarations de refus sont déposées à la mairie et annexées au procès-verbal mentionné à l'article 110.

A l'expiration du délai de quinze jours, le maire consigne sur l'état qui lui a été remis par la commission les réponses qu'il a reçues et transmet ensuite l'état au fonctionnaire de l'intendance militaire, président de la commission : ce dernier assure le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.

En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation est remis par le maire au juge d'instance ou au tribunal chargé de statuer sur les réclamations.

Relations

cite

cite  Décret 1877-08-02 art. 110

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance