Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Trois semaines au moins avant l'exécution des manoeuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets des départements intéressés de l'époque et de la durée des manoeuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées.
Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités.