Décret du 2 août 1877

Article 106

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 106

Trois semaines au moins avant l'exécution des manoeuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets des départements intéressés de l'époque et de la durée des manoeuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées.

Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Trois semaines au moins avant l'exécution des manoeuvres, les généraux commandant les régions avertissent les préfets des départements intéressés de l'époque et de la durée des manoeuvres, et leur font connaître les localités qui pourront être occupées ou traversées.

Les préfets désignent un membre civil pour faire partie de la commission chargée de régler les indemnités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance