Décret du 2 août 1877

Article 110

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Article 110

La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le chiffre des indemnités allouées et en dresse l'état.

Si les intéressés présents acceptent cette fixation, ils reçoivent immédiatement le montant de l'indemnité sur leur émargement.

A cet effet, l'officier d'administration comptable de la commission est porteur d'une avance de fonds.

Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements propres à faire apprécier la nature et l'étendue du dommage et remet au maire un extrait de ce procès-verbal, en même temps que l'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées séance tenante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

La commission, après avoir entendu les observations des réclamants, fixe le chiffre des indemnités allouées et en dresse l'état.

Si les intéressés présents acceptent cette fixation, ils reçoivent immédiatement le montant de l'indemnité sur leur émargement.

A cet effet, l'officier d'administration comptable de la commission est porteur d'une avance de fonds.

Si l'allocation n'est pas acceptée séance tenante, la commission insère dans son procès-verbal les renseignements propres à faire apprécier la nature et l'étendue du dommage et remet au maire un extrait de ce procès-verbal, en même temps que l'état des indemnités qui n'ont pas été acceptées séance tenante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance