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Décret du 16 novembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme JABRI (Anissa)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un juge est envoyé pour un an au ministère des Affaires étrangères pour aider sur les accords judiciaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an au ministère des Affaires étrangères pour travailler sur les conventions et l'entraide judiciaire.

Mme Anissa JABRI, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la cheffe du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, pour une durée d'un an, à compter du 16 novembre 2026.

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Responsabilités et publication du décret

Résumé. Le décret explique qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

Décret du 16 novembre 2026
Article 1
Article 2