Art. 1er. - La nomenclature des routes à grande circulation annexée au décret du 13 décembre 1952 modifié susvisé est complétée comme suit:
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JORF n°220 du 22 septembre 1994
Décret du 15 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 1, R. 10, R. 10-1, R. 26, R. 26-1, R. 27, R. 45, R. 46 et R. 225;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-5, R. 111-6 et R.
111-26;
Vu le code des communes, notamment son article L. 131-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 152-1;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 25;
Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation, modifié par les décrets des 31 janvier 1955, 28 mars 1956, 20 septembre 1957, 30 juin 1959, 23 mai 1960, 12 mars 1962, 10 avril 1963, 14 octobre 1963, 22 décembre 1964, 1er septembre 1966, 20 décembre 1967, 28 septembre 1968, 8 juillet 1971, 7 février 1972, 8 juin 1972, 27 octobre 1972, 11 janvier 1973, 13 juin 1973, 25 juillet 1973, 8 janvier 1974, 12 septembre 1977, 3 août 1979, 2 juin 1983 et du 4 avril 1991;
Vu le décret du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation,
Décrète:
I. - Routes nationales
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/94 Page 13515 a 13517
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II. - Routes départementales
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/94 Page 13515 a 13517
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Art. 2. - Sont supprimées de la nomenclature des routes à grande circulation les sections de routes suivantes:
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Routes départementales
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/94 Page 13515 a 13517
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Art. 3. - En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la route, le présent décret ne prendra effet qu'après la mise en place de la signalisation prescrite en matière de routes à grande circulation, qui devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois.
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Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13-12-1952 (ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES ET SUPPRESSION DES SECTIONS DE ROUTES DEPARTEMENTALES).
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE,LE PRESENT DECRET NE PRENDRA EFFET QU'APRES LA MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION PRESCRITE EN MATIERE DE ROUTES A GRANDE CIRCULATION,QUI DEVRA INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 6 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA