JORF n°220 du 22 septembre 1994

Art. 3. - En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la route, le présent décret ne prendra effet qu'après la mise en place de la signalisation prescrite en matière de routes à grande circulation, qui devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois.


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Art. 3. - En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la route, le présent décret ne prendra effet qu'après la mise en place de la signalisation prescrite en matière de routes à grande circulation, qui devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois.