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Décret du 15 mai 2017

portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de sécurité

Résumé. Ce décret autorise un directeur et son adjoint à signer des actes administratifs liés à la sécurité, sauf les décrets, et précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) et ses articles R. 823-1 et suivants (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 15 mai 2017 (Nomination d'Edouard Philippe comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 (Nomination d'un directeur pour un groupement interministériel) portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,

Décrète :

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des actes administratifs liés à la sécurité et au contrôle, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;
2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense » ;
3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.

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Délégation de signature pour les habilitations secrètes

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des décisions pour habiliter des agents à accéder à des informations secrètes et donner certains ordres en cas d'absence du directeur.

Délégation est donnée à M. Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2017.

Edouard Philippe

Décret du 15 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3